Créances et impayés
L'examen d'une créance suppose de vérifier son origine, son montant, son exigibilité et les éléments permettant d'établir l'obligation de paiement.
DOMAINES D’INTERVENTION
Recouvrement de créances
Factures impayées, chèques impayés, demandes en paiement et procédures judiciaires de recouvrement.
— L’ACCOMPAGNEMENT DU CABINET
Comprendre les voies
de recouvrement.
Le recouvrement de créances concerne les démarches permettant à un créancier de demander le paiement d'une somme qui lui est due.
Une créance peut résulter notamment d'un contrat, d'une facture, d'une reconnaissance de dette, d'un chèque ou d'une décision judiciaire.
Le cabinet de Maître Soufiane SADQI, situé à Rabat, intervient dans l'examen des créances et des procédures de recouvrement prévues par le droit marocain.
- Factures et créances commerciales impayées
- Chèques impayés et autres effets de commerce
- Reconnaissances de dette et obligations de paiement
- Mises en demeure et démarches précontentieuses
- Injonctions de payer et actions judiciaires en paiement
- Saisies et exécution des décisions de justice
— VOTRE SITUATION
Procédures de recouvrement
Selon la nature de la créance et les conditions légales, le recouvrement peut relever de démarches amiables, d'une injonction de payer ou d'une procédure judiciaire contradictoire.
Exécution des décisions
L'obtention d'une décision judiciaire ne met pas nécessairement fin au différend. Son exécution peut impliquer des formalités et des mesures spécifiques prévues par la législation applicable.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Quelques réponses à vos
questions.
La démarche dépend notamment de l'existence d'une créance établie, de son exigibilité et des documents disponibles. Une mise en demeure peut précéder, selon les circonstances, une demande judiciaire en paiement.
Autres domaines d’intervention
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